Droit de la santé - Existe-t-il un droit à l'euthanasie?

Si les progrès de la médecine ont permis d'augmenter au fil des années et des recherches scientifiques notre espérance de vie, les unités de soins palliatifs ou services hospitaliers de fin de vie sont aujourd'hui au coeur des préoccupations des autorités publiques. Plus qu'une simple question d'organisation et de gestion des unités palliatives, l'euthanasie soulève également des problématiques d'ordre éthique et impose aux législateurs de concilier plusieurs principes fondamentaux des droits de la personne tels que le droit à la dignité de la personne humaine et le principe d'indisponibilité du corps humain.

Euthanasie active / euthanasie passive: une distinction terminologique lourde de sens

Etymologiquement, le terme "euthanos" signifie "bonne mort".On distingue l'euthanasie active, qui se caractèrise par le geste de donner la mort à autrui, de l'euthanasie passive, qui quant à elle s'analyse en un arrêt des traitements abrégeant de facto la vie du patient.

L'illégalité de l'euthanasie active en France

L'euthanasie active est punie par le système pénal du vieux continent. L'indisponibilité du corps humain reste le principe en France: on ne peut décider de sa mort. La pratique de l'euthanasie active entre dans le champ des crimes et délits sur les personnes, et des atteintes à la vie et peut être assimilée à l'homicide volontaire/ involontaire, l'empoisonnement, la provocation au suicide, ou encore au délit de non-assistance à personne en péril. Le Code pénal français punissant la tentative de crime, et qualifiant la tentative d'euthanasie active de crimes, permet ainsi d'engager des poursuites pour "tentative d'euthanasie active". De même, soumis au régime du droit pénal général, les co-auteurs et complices de l'euthanasie active sont réputés être passibles des mêmes poursuites et peines que l'auteur principal de l'infraction criminelle.

La dichotomie entre euthanasie passive/active n'est pas sans soulever de vives tergiversations de la part des opposants à l'euthanasie, invoquant que le refus d'acharnement thérapeutique pour les cas les plus deséspérés, qui quant à lui est autorisé par la Loi, reste une euthanasie, peu important la passivité de sa forme.

La légalité de l'euthanasie passive en France

La Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est venue autoriser le médecin à limiter ou arrêter un traitement concernant une personne « hors d'état d'exprimer une volonté » alors que « la limitation ou l'arrêt du traitement serait susceptible de mettre sa vie en danger » (C. santé publ., art. L. 1111-4). Le médecin peut également, lorsque le malade est en « fin de vie et hors d'état d'exprimer sa volonté », « limiter ou arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie » (C. santé publ., art. L. 1111-13). Dans ces deux cas, le médecin doit respecter plusieurs conditions et une procédure collégiale.
La personne de confiance

Le décret n° 2006-120 du 6 février 2006 précise que la décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec « l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant » et le cas échéant celui d'autres personnes (personne de confiance, membre de la famille, proche, titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur si le patient est mineur (C. santé publ., art. R. 4127-37).

Le malade a désormais la possibilité de refuser, non seulement le ou les traitements qui lui sont proposés, mais toute forme de traitement; non seulement les thérapeutiques chimiques, mais toute intervention faite sur son corps de quelque nature qu'elle soit, ce qui, comme l'indiquent sans aucune ambiguïté les travaux parlementaires, englobe l'alimentation et l'hydratation artificielles.

L'euthanasie en droit européen et en droit comparé

Le 29 avril 2002, arrêt Pretty c. Royaume-uni, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) rejettait la demande de Diane Pretty qui, atteinte d'une maladie dégénérative ne pouvait mettre elle-même fin à ses jours réclamait le droit de mourir grâce à l'aide de son époux, invoquant à l'appui notamment le droit au respect de sa vie privée et l'interdiction des traitements inhumains et dégradants.

Si la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est montrée orthodoxe et n'a pas consacré le droit de mourir comme le corollaire du droit à la vie, en droit comparé, plusieurs pays ont en revanche franchi le pas.

Les Etats-unis, le Danemark, quelques cantons suisses, et plusieurs régions d'Australie ont légiférer sur le cas où la personne n'est plus en mesure de donner son accord en instaurant le "testament de vie", ou la faculté de désigner un "mandataire de santé" par le patient, comme aux Etats-unis, au danemark, dans quelques cantons suisses, et dans quelques régions d'Australie.

Aux Pays-bas et en Belgique : la reconnaissance législative de l'euthanasie et l'instauration d'un système de contrôle a posteriori sont venus parachever la dépénalisation de l'euthanasie à la demande du patient.
La loi hollandaise va jusqu'à autoriser la pratique de l'euthanasie sur des personnes mineures. La loi prévoit que les mineurs entre 12 et 15 ans peuvent demander l'euthanasie et l'obtenir après accord des parents, ceux âges de 16-17 ans pouvant l'obtenir plus rapidement en "associant" uniquement leurs parents à cette décision.
La Belgique se distingue toutefois de la Hollande en imposant d'une part, que toute demande d'euthanasie soit formulée par écrit, et, en prohibant, d'autre part, toute euthanasie sur des mineurs.

Selon un sondage IFOP publié en 2002 dans le Journal du Dimanche, une grande majorité des Français (88 %) se déclarait favorable à ce que la loi autorise l'euthanasie. Vivement relancé par la mort de Chantal Sébire en mars 2008 atteinte d'une maladie incurable et invalidante, qui avait vu sa demande d'euthanasie active rejettée par le Tribunal de grande instance de Dijon, et par l'affaire "Vincent Humbert" en septembre 2003, ce débat perdure depuis plusieurs années et semble raisonner aujourd'hui dans la sphère politique. Une mission d'évaluation de la Loi adoptée en 2005 relative à la fin de vie confiée par le premier ministre à Jean Léonetti, (auteur de cette Loi) est actuellement en cours.