Les sénateurs français vers une légalisation de la Gestation Pour Autrui (GPA)

La Gestation Pour Autrui (GPA) encore appelée Maternité Pour Autrui (MPA) est le fait pour une femme (la gestatrice) de porter l'enfant à naître d'une autre femme. Elle ne fournit pas une contribution génétique, c'est-à-dire un ovule,  elle ne fait que mettre à disposition son utérus, et à la naissance remet l'enfant à la mère génétique (ou sociale en cas de don d'ovules).

La GPA est un sujet de polémique qui trouve sa source entre: les questions éthiques, les principes fondamentaux du droit de la famille, et le droit de la filiation. Les couples homoxuels sont concernés par la GPA, car ils revendiquent le droit d'accés à la parentalité.
Les partisans de la Gestation Pour Autrui soulignent qu'elle offre aux femmes qui n'ont plus d'utérus ou qui sont affectées par des malformations congénitales de pouvoir tout de même avoir des enfants.

Tolérée aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark, autorisée en Grande-Bretagne, certains états canadiens et américains, la Gestation Pour Autrui profite à de nombreux parents désireux d'avoir des enfants, qui, en s'expatriant simplement, contournent l'interdiction émise dans leur pays de résidence.

La consécration de l'illegalité de la Gestation Pour Autrui imposée par les textes français

En France en revanche, la pratique de la gestation pour autrui est illégale, le droit français pose l'interdiction de la gestation pour autrui depuis les lois bioéthiques de 1994 qui a intégré dans notre Code civil l'article 16-7 selon lequel: "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle."

La gestatrice reste la mère de l'enfant et tombe en même temps sous le coup de la loi pénale, qui prévoit à l'alinéa 1er de l'article 227-12 du Code pénal la provocation à l'abandon de famille qui se traduit par "Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître" et puni cette infraction à six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.

L'invitation des juges et des sénateurs français à la légalisation de la Gestation Pour Autrui

En reconnaissant une forme de convention d'une mère porteuse, un arrêt en date du 25 octobre 2007 de la Cour d'appel de Paris dans une affaire où un couple avait bénéficié de la transcription d'une décision de la Cour suprême de Californie déclarant un couple parents d'un enfant né à la suite d'une convention de gestation pour autrui, le doute semblait être jeté.

Suite à cette interprétation peu orthodoxe de la jurisprudence et sans attendre la prochaine révision des lois bioéthiques qui interviendra en 2009, une commission sénatoriale a déposé le 25 juin 2008 un rapport intitulé "Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui". Ce rapport est venu apporter un élément de réponse aux juges nationaux quant au droit applicable en matière de GPA. Un avis favorable à la gestation pour autrui apparaît en filigrane, et semble inviter le législateur à adopter une loi levant la prohibition de cette pratique, sous réserve d'élaborer un régime juridique s'inscrivant dans:

• le respect des principes de non-patrimonialité et de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes
• la volonté d'empêcher l'exploitation des femmes démunies et la marchandisation à travers la gratuité de la GPA et la notion de don de soi
• lever  l'incertitude qui pèse sur les conséquences sanitaires et psychologiques pour l'enfant à naître et la femme qui l'a porté

Force étant de constater qu'il est indispensable d'encadrer au mieux une pratique, dont les enjeux sont considérables en terme d'éthique, comme il s'agit le plus souvent en matière de droit de la biomédecine. Il est important de prévenir le risque de réification du corps humain pouvant se matérialiser entre autre à travers des dessous de table qui pourraient être gracieusement dispensés aux mères porteuses et réduire ainsi la personne au statut juridique de chose cessible et transmissible.

En ce sens, ledit rapport invite le législateur à exiger un agrément délivré par une commission pluridisciplinaire placée sous l'égide de l'Agence de la biomédecine sous des conditions strictes pour les bénéficiaires de la gestation pour autrui de même que pour les gestatrices.

La dimension psychologique de la Gestation Pour Autrui

Le volet psychologique de la gestation par autrui n'est pas négligé dans le rapport des sénateurs français, qui préconisent que les demandes soient d'abord examinées par une équipe médico-psychologique afin de s'assurer de l'état de santé physique et psychique du couple demandeur et de la gestatrice ainsi que d'un suivi psychologique pour la mère.

Israël Nisand, chef du service de gynécologie-obstétrique au centre médicochirurgical et obstétrical de Strasbourg, et Sophie Marinopoulos, psychanalyste au centre hospitalier universitaire de Nantes exposent qu'en cas d'accord de l'équipe médico-psychologique, le dossier devrait être ensuite transmis à une commission d'éthique indépendante composée de juristes, de psychanalystes, de médecins et de philosophes, qui statuerait au cas par cas.

Pour certains cependant, la Gestation Pour Autrui s'analyse en un abandon de la mère porteuse pour l'enfant. Myriam Szejer, pédopsychiatre, présidente de l'association "La cause des bébés" soutient que l'enfant à naitre noue une relation avec celle qui le porte dans son ventre, les neuf mois de grossesse ont de l'importance pour l'enfant, qui ressentira naturellement, après sa naissance, l'absence de cette femme comme un abandon. L'enfant cherchera en vain les repères sensoriels auxquels il s'était habitué et ne pourra qu'être marqué négativement par cette expérience. La blessure infantile pourra peser sur lui toute sa vie, et mettre à mal la construction de son identité, puisque c'est à la naissance et dans les premiers mois d'existence que se construisent les fondements de la confiance en soi.

L'adoption constitue une alternative bien connue, cependant, celle-ci apparaît comme une procédure peu facile à mettre en oeuvre et difficilement abordable, comme il s'agit par exemple aux Etats-unis: Adoption aux Etats-Unis: un nouveau rapport révèle des chiffres surprenants