Santé et droit - La Californie précise les lois relatives à l'usage médical de la Marijuana

Terre de tous les excès, réputée pour être l'Etat le plus libéral d'Amérique, la Californie autorise l'usage et la détention de marijuana à des fins médicales depuis l'approbation de la Proposition 215 par le corps électoral en 1996.

Depuis lors, si la Californie manifeste nettement son intention de défendre le cannabis thérapeutique, le cadre juridique qui l'entoure reste quant à lui encore dans le flou.

Suite au Compassionate Use Act de 1996, le législateur fédéral a adopté une législation supplémentaire précisant et clarifiant les principales lignes directrices du texte californien. Ces règles exposent sans équivoque que la culture de la marijuana n'est légale que lorsque celle-ci est utilisée à des fins thérapeutiques, et détaillent par souci de clarté les conditions dans lesquelles elle peut être transportée, cultivée, détenue et utilisée.

Malgré cette précision législative, certaines entités et organismes gouvernementaux continuent de trouver cette loi confuse, comme en témoigne une récente bataille judiciaire opposant les comtés de San Diego et San Bernardino et l'État de Californie. Ces deux comtés ont fait valoir que l'émission parrainée par le gouvernement de cartes identifiant les patients autorisés à bénéficier de la marijuana est illégale, au motif que l'usage médical de la marijuana n'a pas été approuvé par le gouvernement fédéral. Répondant par la négative, la Cour suprême de l'Etat de Californie rappelle dans sa décision les dispositions fédérales en vigueur selon lesquelles le régime des cartes d'identité relève de l'appréciation souveraine des états fédérés.

Le procureur général Jerry Brown est intervenu pour fournir ce qui, nous l'espérons, apportera de plus amples précisions juridiques. Les 11 pages d'un guide intitulé "Lignes directrices pour la sécurité et le non-détournement de la culture de la marijuana à usage médical» ont été publié dans le but de favoriser l'application de la loi et informer les patients. Plus précisément, le document se réfère au Medical Marijuana Program Act (MMP), qui exige que le Département de la santé publique de Californie maintienne un logiciel répertoriant l'enregistrement volontaire des patients et de leurs principaux fournisseurs de soins par le biais d'un système de carte d'identité.
Tous les comtés de l'État doivent prendre en charge et traiter les dossiers des patients qui demandent à participer à ce projet médical et délivrer une carte d'identification aux différentes personnes concernées et agrées.

Le procureur général a également ressenti le besoin de clarifier quelles étaient les obligations à la charge des médecins en l'espèce. Supervisés par la Commission médicale de Californie, les médecins doivent se conformer aux normes médicales en vigueur ou bien faire appel à la Commission médicale pour engager des poursuites disciplinaires. Ces recommandations imposent au corps médical une connaissance et un examen précis du patient en amont afin de dégager un protocole de traitement et veiller ensuite à un suivi à travers l'examen des effets secondaires, l'efficacité du traitement, ainsi que la programmation des consultations médicales.

Le guide relève donc les discordances concernant l'usage de la marijuana entre les lois fédérales et celles de l'Etat Le Congrès a ordonné que les États restent libres dans la réglementation du contrôle des substances. Prenant acte des recommandations du Congrés, la Californie n'a pas légalisé la marijuana médicale, mais choisit de ne pas punir ces délits lorsqu'elle est assimilée à un médicalement nécessaire. Conformément à cette directive, les autorités de police ne peuvent pas arrêter des individus qui détiennent de la marijuana, non plus que saisir cette substance en vertu de la loi fédérale si l'agent décide au regard des faits, que la culture, la possession ou le transport rentre dans le champ de la marijuana médicale tel qu'il ressort des lois de l'Etat de Californie.

Le Procureur général s'exprimant dans un entretien avec le Los Angeles Time au sujet des nouvelles lignes directrices déclare qu': "a déclaré: j'espére que la police n'inquiétera pas les personnes qui respectent cette réglementation... Il est clair qu'il y a eu des abus, certains endroits étaient des plaques tournantes pour la vente illégale de drogue. Cette réglementation aidera à tenir les délinquants à l'écart de l'usage médical de la marijuana"

On estime actuellement à 200 000, le nombre de personnes qui jouissent des droits offerts par la loi de la Californie pour cultiver et/ou consommer de la marijuana afin de traiter des maladies graves comme le cancer et le sida. Les associations qui soutiennent les droits de ces patients sont satisfaites de la politique de Brown, de même que nombreux fonctionnaires chargés de sa mise en oeuvre. Ces cartes d'identité seront trés utiles aux services chargés de l'application de la réglementation et amélioreront la protection des patients parmi lesquels nombreux sont ceux qui vivent dans la crainte d'être arrêtés ou de voir leur domicile perquisitionné.